Mes honoraires
"Les honoraires sont toujours supérieurs au service rendu et inférieurs au travail accompli", Charles DUMERCY.
Les honoraires sont fixés en fonction des spécificités de chaque dossier.L'article 11.2 du Règlement Intérieur National établi par le Conseil National des Barreaux précise que la rémunération de l'Avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages:
- Le temps consacré à l'affaire
- Le travail de recherche
- La nature et la difficulté de l'affaire
- L'importance des intérêts en cause
- L'incidence des frais et charges du cabinet
- La notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation dont l'Avocat est titulaire
- Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
- La situation de fortune du client
L'honoraire convenu peut résulter d'un forfait fixé pour une procédure, ou être calculé selon le taux horaire du cabinet; un honoraire de résultat peut compléter la rémunération prévue.
A votre demande, un devis indicatif pourra être établi.
Aucun paiement ne vous sera demandé avant de vous avoir donné une explication complète sur les honoraires prévisibles compte tenu de la prestation que vous souhaitez.
Une provision sur les honoraires doit être réglée à l'ouverture du dossier, et le montant total de la prestation doit être soldé avant la fin de l'intervention.
Des facilités de paiement pourront être accordées après examen de votre situation.
Vous pouvez bénéficier par ailleurs dans le cadre de votre contrat d'assurance habitation ou de votre contrat bancaire par exemple d'une garantie protection juridique ou défense recours susceptible de prendre en charge partiellement ou totalement mes honoraires; pensez à vérifier vos garanties !
En cas de litige concernant mes honoraires, vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Mulhouse qui tranchera votre contestation.
Dossier d'aide juridictionnelle
J'interviens également dans le cadre de l'aide juridictionnelle si vous y êtes éligibles, et sous réserve de l'acceptation de votre dossier par le Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal.
Formulaire de dossier d'aide juridictionnelle